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Médiation et accompagnement
du préjudice

Vous avez besoin d’accompagnement dans le cadre d’une opération en viager ou d’une médiation pour un litige ? L’Académie Nationale du Viager, c’est de nombreux experts à votre service et prêts à répondre à toutes vos demandes.

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Médiation et accompagnement du préjudice

Vous avez besoin d’accompagnement dans le cadre d’une opération en viager ou d’une médiation pour un litige ? L’Académie Nationale du Viager, ce sont de nombreux experts à votre service et prêts à répondre à toutes vos demandes.

Le détail de nos prestations de médiation en viager et d’accompagnement

Vous avez besoin d’accompagnement ou d’une médiation pour un litige ? Nous sommes à votre service.

Faites confiance à l’Académie Nationale du Viager pour vous accompagner dans votre nouveau projet de vie. Nos experts sont également à votre écoute pour l’étude de votre projet, encore la rédaction du compromis de vente ou l’indexation des rentes.

Régler un problème de défaut de paiement de la rente

Régler un litige avec un vendeur

Régler un litige sur la répartition des charges entre vendeur et acquéreur en viager

Tous vos questions et nos réponses pour la gestion de vos préjudices

Etude viager en Nouvelle-Aquitaine

La première des choses est d’établir quelles étaient les charges des parties et ce qui était prévu dans le cadre du contrat en cas de négligence avérée. Négligence qu’il faudra faire constater par exploit d’huissier.

C’est une excellente interrogation. Celle-ci varie en fonction de la vente que vous réalisez ou que vous avez réalisée. Si la vente a déjà été faite, votre acte authentique le stipule… normalement. S’il ne le stipule pas et que vous êtes en viager occupé, ce seront généralement les articles 605 et 606 du code civil qui s’appliquent ; Encore faut-il s’en assurer, savoir interpréter et comprendre avec certitudes.

  • S’occuper d’un litige avec l’acquéreur ou le vendeur : 300€ HT

Au décès du vendeur, c’est le moment où l’acquéreur récupère la jouissance du bien, qu’il ait acheté en viager occupé, en vente à terme occupé ou en nue-propriété. C’est à ce moment qu’il peut décider d’effectuer des travaux d’aménagements dans le bien, le mettre en location ou le revendre sur sa nouvelle valeur vénale de marché. Il faut s’assurer de ce qui est inscrit dans l’acte authentique : faut-il notifier les héritiers par recommandé ? Quel est le temps prévu entre décès et libération du bien par les héritiers ? Que faire s’il reste du mobilier dans le bien ? Et si un occupant qui n’est pas le vendeur reste dans le bien, comment agir ? Qu’est-il prévu ?

C’est une question complexe, qu’il faut traiter le plus tôt possible. Cela demande une étude de votre acte authentique de vente pour voir ce qui était prévu initialement et quelles garanties avaient été prises lors de la signature.

Rédaction de compromis en France

Viager : notre accompagnement du préjudice

Que faire en cas de non-paiement de rente viagère ?

Il n’est pas possible pour un vendeur ou un acquéreur de mettre fin au contrat de manière unilatérale. Si un contrat viager ne peut pas être résilié, il peut toutefois être revendu ou faire l’objet d’une action résolutoire pour défaut de paiement de la rente.

En cas de non-paiement de la rente, l’Académie Nationale du Viager est là pour vous accompagner dans vos démarches auprès du débirentier et avec le notaire, en engageant le cas échéant une mise en action de la clause résolutoire et le privilège du vendeur de l’acte authentique de vente.


Les conseils de l’Académie Nationale du Viager

Nos autres conseils sur le sujet

Du calcul de la rente viagère en passant par la réglementation en vigueur, les experts de l’Académie Nationale du Viager vous livrent leurs conseils et vous accompagnent dans votre projet pour en garantir la réussite.

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Aller plus loin dans votre projet

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