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Le suivi du contrat en viager

Le fonctionnement de l’indexation et les garanties de paiement de la rente viagère

2023-02-08T17:59:12+01:00

La clause d’indexation inscrite dans l’acte de vente constitue une condition essentielle et déterminante du contrat viager dans son entier. Si l’acheteur en refuse l’exécution, et, bien évidemment, s’il ne paye pas la rente...

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